Contentieux électoral

Décision de justice
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La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne après avoir constaté que M. Alan Pierrejean, candidat tête de liste à l'élection municipale de Châlons-en-Champagne, n'avait pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par la loi. En application de l'article L. 118-3 du code électoral, le tribunal, constatant, en l'absence de toute justification produite par M. Pierrejean, un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, lui a infligé la sanction d'inéligibilité pour une durée de 18 mois. En conséquence, M. Pierrejean est déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire et le candidat suivant sur sa liste, M.., est proclamé élu à sa place en ces deux qualités".