Et pourtant, l’avion se trouvait en Seine-Saint-Denis…
Le 12 février 2017, le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à la rétention sur l’aéroport du Bourget d’un avion d’affaires appartenant à la société américaine Echo Aviation et exploité par la société luxembourgeoise Tradlux.
Le tribunal administratif de Versailles a été saisi de la légalité de cet arrêté. Il a renvoyé cette requête au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, territorialement compétent du fait que les sociétés requérantes avaient élu domicile au siège d’un cabinet d’avocats rémois. Le tribunal en a prononcé l’annulation en raison d’un vice de forme par un jugement du 11 décembre 2018.
Les sociétés requérantes ont alors saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’une requête indemnitaire présentée par un cabinet d’avocat parisien au siège duquel elles ont élu domicile. Le tribunal s’est cependant implicitement reconnu compétent. En effet l’article R. 312-14 du code de justice administrative dispose que « Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent :1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal (…) ». C’est donc au regard de sa compétence pour juger l’affaire en excès de pouvoir, même si cette compétence résultait d’une simple élection de domicile, que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a pu se prononcer sur les conséquences indemnitaires de la rétention d’un avion sur l’aéroport du Bourget.
Sur le fond, le tribunal a jugé que l’administration n’a commis aucune des fautes qui lui étaient reprochées, et que le seul vice de forme de la décision prononçant la rétention de l’avion n’était pas la cause des préjudices dès lors que cette décision était fondée. Il a donc rejeté la requête.