Signature de la convention de partenariat entre le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne et la direction départementale des finances publiques de la Marne (DDFIP) le 19 mars2024 - Signature de la convention de partenariat entre le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne et la direction départementale des finances publiques de la Marne (DDFIP) le 19 mars2024 -
Le 19 mars 2024 a été signée au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, la convention relative au recours possible à la médiation en matière fiscale.
Cette convention de partenariat a été signée par M. Alain Poujade, président du Tribunal administratif et M. Bruno Soulié, directeur de la DDFIP de la Marne, en présence de M. Christophe Baulinet, Médiateur de Bercy.
La médiation est un processus amiable de résolution des conflits rapide et confidentiel. Son objectif est de coconstruire un accord, avec l’intervention d’un tiers, le médiateur.