Actualités jurisprudentielles

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  24 juillet 2017
  Jugement 1502043 du 28 février 2017 (2ème chambre)
  La suppression d’un emploi correspondant à un agent en congé parental relève des règles relatives au congé parental, et non de celles relatives aux suppressions d’emplois.
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  24 juillet 2017
  Jugement n° 1600521 du 27 octobre 2016 (2ème chambre)
  Appréciation de l’atteinte à la vie privée et familiale portée par un refus de délivrance de titre de séjour.
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  24 juillet 2017
  Jugements n° 1401733 et n° 1500947 du 8 novembre 2016 (2ème chambre)
  Une contestation d’une sanction administrative relève de l’excès de pouvoir lorsqu’elle vise une catégorie déterminée de personnes.
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  20 juillet 2017
  Jugement 1501559 du 23 mars 2017 (1ère chambre)
  Les produits sanguins sont des produits au sens des dispositions des articles 1386-1 et suivants du code civil instituant un régime de responsabilité sans faute du "producteur" de produits de santé défectueux.
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  10 juillet 2017
  Jugements 1601922, 1601923, 1602574 du 4 juillet 2017 (2ème chambre)
  L’aménagement des allées du Grand Jard à Châlons-en-Champagne validé, des précisions à apporter pour l’aménagement d’un skate park.
  
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  4 avril 2017
  Jugement 1601675 du 9 mars 2017 (1ère chambre)
  L’absence de dépôt préalable d’une déclaration d’intention d’ouverture établissement d'enseignement privé hors contrat de premier degré n’est pas un motif légal d’opposition à son ouverture.
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  4 avril 2017
  Jugements n° 1402431 et 1402433 du 9 mars 2017 (1ère chambre)
  Condamnation de l’Etat à indemniser une société du préjudice causé par la délivrance d’une autorisation illégale de licenciement d’un salarié protégé
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  9 janvier 2017
  Jugement n° 1600196 du 22 novembre 2016 (2ème chambre)
  Le champagne ou la Champagne ? A propos du nom d’une commune.
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  9 janvier 2017
  Jugement n° 1300076 du 2 août 2016 (2ème chambre)
  Intérêt à agir d’un cocontractant de l’administration dont le recouvrement des factures en cause a été confié à une société d’affacturage.
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  3 janvier 2017
  Référé suspension relatif à l'aménagement du Parc du Grand Jard - site classé
  Le référé suspension de l’exécution des décisions de la ministre de l’environnement et du maire de la commune de Châlons-en-Champagne autorisant des travaux d’aménagement dans le parc du Grand Jard de la commune de Châlons-en-Champagne, présenté par une association a été rejeté par le tribunal.
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