Actualités jurisprudentielles

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  19 décembre 2016
  Jugement n° 1500397 du 1er décembre 2016 (1ère chambre)
  Appréciation du caractère significatif de l’activité liée à l’amiante d’un établissement au sens de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
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  19 décembre 2016
  Jugement n° 1600410 du 1er décembre 2016 (1ère chambre)
  Demande d'annulation de l'ordre de perquisition et demande indemnitaire au titre des dommages et intérêts
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  8 septembre 2016
  Jugement n° 1500767 du 15 juin 2016 (Juge unique)
  Notion de foyer en matière de revenu de solidarité active.
  
  La notion de foyer, permettant de déterminer le montant des droits au revenu de solidarité active, suppose une vie de couple qui peut être établie par un faisceau d’indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.
  
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  8 septembre 2016
  Jugement n° 1500806 du 8 mars 2016 (3ème chambre)
  Les besoins de stationnement des visiteurs n’entrent pas dans les besoins de stationnement des constructions.
  
  Un plan d'occupation des sols qui impose seulement que « le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations devra être assuré en dehors des voies publiques » ne peut fonder un refus de permis de construire qui ne comprendrait pas, en plus des deux places prévues par logement, des places destinées au stationnement des visiteurs.
  
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  8 septembre 2016
  Jugement n° 1501178 du 8 mars 2016 (3ème chambre)
  L’obligation de conservation des titres dans le cadre de l’augmentation de capital de PME
  
  L’obligation de conservation des titres, souscrits dans le cadre d’une augmentation de capital, durant cinq années, afin de bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies O-A du code général des impôts lors de la cession n’est pas un engagement formel devant être pris par écrit.
  
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  8 septembre 2016
  Jugement n° 1400876 du 14 avril 2016 (3ème chambre)
  Sont également des charges déductibles les travaux de construction rendus nécessaires par des travaux facilitant l’accueil des handicapés.
  
  Les travaux rendus nécessaires par des travaux d’amélioration facilitant l’accueil des handicapés, dépenses déductibles du revenu foncier au sens de l’article 31 b bis) du code général des impôts, peuvent également être des charges de propriété déductibles, quand bien même il s’agirait de travaux de construction.
  
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  8 septembre 2016
  Jugement n° 1501119 du 10 mai 2016 (3ème chambre)
  Le contrôle opéré par le juge de la décision d’un conseil municipal de recourir au huis clos.
  
  La décision de recourir au huis clos, autorisée par les dispositions précitées de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, ne doit ni reposer sur un motif matériellement inexact et ni être entachée d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. La décision de huis clos ne doit pas être justifiée par les seuls désordres qui ont résulté de la cette décision.
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  24 août 2016
  Jugement n° 1501097 et n° 1501509 du 10 mai 2016 (3ème chambre)
  Exonération de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente d’une résidence principale.
  
  Afin de bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente d’une résidence principale prévue à l’article 150 U du code général des impôts, le contribuable doit justifier des diligences qu’il a accompli pour faciliter la vente rapide de son bien, tant au niveau de la fixation du prix de vente qu’au niveau des démarches entreprises.
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  31 mai 2016
  Jugement n° 1600054 du 22 mars 2016 (2ème chambre)
  La loi qui prévoit le jugement d’une affaire en référé sous 48 heures n’est pas entrée en vigueur faute de décret d’application.
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  31 mai 2016
  Jugement n° 1600156 du 26 avril 2016 (2ème chambre)
  La légalité de la décision d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi est subordonnée au respect de certaines obligations conventionnelles
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