Actualités jurisprudentielles

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  31 mai 2016
  Jugement n° 1502623 du 15 mars 2016 (2ème chambre)
  Le périmètre du reclassement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi inclut les emplois dans les sociétés relevant de la même franchise dans lesquelles des permutations de personnes sont possibles.
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  31 mai 2016
  Jugement n° 1501823 du 19 avril 2016 (2ème chambre)
  Un permis de conduire obtenu dans un état membre de l’Union européenne peut faire l’objet, en cas d’infraction pouvant donner lieu à retrait de points, à un échange d’office contre un permis de conduire français, sans que le titulaire n’ait à en être informé.
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  31 mai 2016
  Jugement n° 1501467 du 15 mars 2016 (2ème chambre)
  Un chien maltraité peut aussi contribuer à troubler l’ordre public, ce qui permet au maire d’intervenir sur le fondement de ses pouvoirs de police générale.
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  4 mai 2016
  Jugement n° 1401588 du 25 février 2016 (1ère chambre)
  Après indemnisation d’une victime, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme est fondé à demander réparation à l’Etat à raison des risques auxquels sont exposés les tiers du fait de certaines modalités d’exécution des peines.
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  4 mai 2016
  Jugement n° 1400785 du 9 février 2016 (1ère chambre)
  L’inaptitude physique d’un salarié emporte une obligation pour l’employeur de rechercher un reclassement au sein de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient.
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  2 mai 2016
  Jugement n° 1501008 du 26 janvier 2016 (1ère chambre)
  Une université qui conclut un contrat d’accompagnement avec un étudiant doit satisfaire aux obligations qu’elle a souscrites.
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  29 avril 2016
  Jugement n° 1500168 du 15 mars 2016 (1ère chambre)
  Le maire directeur de publication d’un bulletin municipal ne peut s’opposer à la diffusion d’article ne comportant pas de propos injurieux ou diffamatoires.
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  29 avril 2016
  Jugement n° 1400088 du 9 février 2016 (1ère chambre)
  Responsabilité hospitalière - En cas de contamination par le virus de l’hépatite C, la victime doit apporter la preuve de transfusion sanguine.
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  8 mars 2016
  Jugement n° 1401569 du 10 novembre 2015 (3ème chambre)
  Revirement de jurisprudence et pénalités pour manquement délibéré.
  
  L’administration n’apporte pas la preuve de l’intention d’éluder l’impôt au sens de l’article 1729 du code général des impôts lorsqu’un contribuable se fonde sur un arrêt d’une Cour administrative d’appel qui revient sur une jurisprudence ancienne pour établir son bénéfice imposable, quand bien même cet arrêt serait cassé par le Conseil d’Etat postérieurement au dépôt de sa déclaration.
  
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  8 mars 2016
  Jugement n° 1401135 du 18 décembre 2015 (3ème chambre)
  Le bail à métayage en Champagne caractérise-t-il l’exercice d’une activité agricole à titre professionnel ?
  
  Le bail à métayage en Champagne, qui permet un seul partage des produits entre le bailleur et le métayer, ne suffit pas à lui seul à caractériser le partage des risques, au sens de l’article 151 septies du code général des impôts, afin de bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la cession du bien loué.
  
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