Actualités jurisprudentielles

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  8 mars 2016
  Jugement n° 1401615 du 26 novembre 2015 (3ème chambre)
  La constitution de garanties financières au titre des ICPE peut-elle justifier une provision pour pertes ou charges en droit fiscal ?
  
  L’obligation de constitution de garanties financières, au titre de la législation sur les installations classées, portant sur le coût des interventions en cas d’accident, ne justifie pas du caractère probable d’un tel accident au sens de l’article 39 du code général des impôts, et ne peut justifier de l’inscription d’une provision pour pertes ou charges à hauteur du montant objet des garanties financières.
  
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  8 mars 2016
  Jugement n° 1401860 du 26 novembre 2015 (3ème chambre)
  L’arrêt temporaire d’activité dans le cadre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
  
  La mise « sous cocon » d’installations de stockage de gaz naturel n’a pas pour effet de faire perdre la qualité d’exploitant au sens de l’article 1519 HA du CGI, alors que la société maintenait l’exploitation et la surveillance du sous-sol et des installations de surface du site de stockage, ne caractérisant pas un arrêt total d’exploitation.
  
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  8 mars 2016
  Jugement n° 1401896 du 26 novembre 2015 (3ème chambre)
  Etre prestataire de service pour une société réalisant des travaux de recherche ouvre-t-il droit systématiquement au crédit d’impôt recherche ?
  
  Une société qui ne réalise que des opérations de prestations de service pour le compte d’une autre société réalisant des travaux de recherche, en mettant en œuvre les tests commandés par ce donneur d’ordre selon un protocole prédéfini, sans elle-même réaliser des travaux de recherche, ne peut bénéficier du crédit d’impôt recherche.
  
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  8 mars 2016
  Jugement n° 1401262 du 10 novembre 2015 (3ème chambre)
  Dispositif Robien recentré : La vigilance du bailleur quant à l’usage d’habitation principale du bien.
  
  Quelles sont les limites au contrôle que doit exercer le bailleur, au regard des moyens dont il dispose, sur l’usage à titre d’habitation de son bien mis en location, afin de bénéficier du régime de défiscalisation Robien ?
  
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  7 mars 2016
  Jugement 1401342 du 10 novembre 2015 (3ème chambre)
  L’imposition d’une prestation compensatoire en capital mais versée en plusieurs fois.
  
  Une prestation compensatoire prévue sous le versement d’un capital, mais réglée en plusieurs versements, doit-elle être requalifiée de pension alimentaire imposable à l’impôt sur le revenu ?
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  7 mars 2016
  Jugement n° 1501268 du 8 septembre 2015 (3ème chambre)
  Droit de se maintenir en France pour le demandeur d’asile et notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile.
  
  L’étranger dispose d’un droit de se maintenir en France pour l’étranger qui a été admis à y séjourner, jusqu’à la notification régulière de la décision de la CNDA dans les conditions de l’article R. 733-32 du CESEDA.
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  7 mars 2016
  Jugement n° 1501217 du 8 septembre 2015 (3ème chambre)
  Les conditions de notification d’une obligation de quitter le territoire français et le droit d’être entendu.
  
  La notification d’une obligation de quitter le territoire français le même jour d’une convocation à un entretien en préfecture méconnait-elle l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’UE ?
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  1 mars 2016
  Jugement n° 1301673 du 20 octobre 2015 (1ère chambre)
  Demande d'indemnisation des préjudices suite à ses conditions de détention.
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  19 février 2016
  Jugement 1501711, 1501799 du 26 novembre 2015 (1ère chambre)
  Fermeture de classe dans un lycée à Givet (Ardennes).
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  17 février 2016
  Jugement n° 1301329 du 27 octobre 2015 (1ère chambre)
  Demande d'indemnisation des préjudices subi en raison d'un choc avec une ligne à haute tension.
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