Actualités jurisprudentielles

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  5 janvier 2016
  Jugement n° 1400805 du 24 novembre 2015 (2ème chambre)
  Contestation des modalités de recouvrement du versement transport.
  
  La modification du périmètre d’une intercommunalité n’a d’effet sur l’assiette du versement transports qu’à compter de l’intervention de l’arrêté préfectoral constatant la création d’un périmètre de transports urbains.
  
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  5 janvier 2016
  Jugement n° 1400835 du 8 décembre 2015 (2ème chambre)
  Bail rural passé par une association foncière de remembrement
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  5 janvier 2016
  Jugement n° 1401980 du 3 novembre 2015 (2ème chambre)
  Grand excès de vitesse d’une personne en apprentissage anticipé de la conduite.
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  28 octobre 2015
  Jugement n° 1500557 du 18 juin 2015 (2ème chambre)
  Plan de sauvegarde de l’emploi
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  28 octobre 2015
  Jugement nos 1301121 et 1301122 du 31 mars 2015 (2ème chambre)
  Prolongation de délégation de service public.
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  28 octobre 2015
  Jugement n° 1401178 du 17 mars 2015 (2ème chambre)
  Paiement indu de rémunération à un agent public
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  5 octobre 2015
  Jugement n° 1500834 du 30 septembre 2015 (Run in Reims) - (Formation élargie - article R. 222-20 du CJA)
  Distinction entre les marchés publics et les conventions d’occupation domaniale - Organisation de courses pédestres – réponse à un besoin de la collectivité (existence) – Caractère onéreux du contrat (existence).
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  11 septembre 2015
  Jugement nos 1301643, 1301644 et 1302215 (3ème ch.)
  L’avance accordée par une société mère à sa sous-filiale peut constituer un intérêt pour elle, et être ainsi déductible de son résultat imposable, si elle se situe dans le cadre d’une politique de développement commercial de la sous-filiale.
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  11 septembre 2015
  Jugement nos 1401777, 1401778 et 1401782 du 9 juin 2015 (3ème ch.)
  Un GIE, qui n’exerce pas lui-même une activité agricole, peut bénéficier, sur le terrain de la doctrine administrative, de l’exonération à la CFE dans le cas où ses membres, exploitants agricoles, exercent, parallèlement à l'activité agricole, une activité de caractère industriel, commercial ou non commercial.
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  11 septembre 2015
  Jugement n° 1301950 du 8 avril 2015 (3ème ch.)
  Un groupement forestier rural, disposant de recettes provenant à la fois d’une exploitation agricole et d’une exploitation forestière, ne peut pas bénéficier du régime du forfait sylvicole de l’article 76 du code général des impôts pour les seuls revenus forestiers.
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