Actualités jurisprudentielles

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  11 septembre 2015
  Jugement 1201697 du 8 avril 2015 (3ème ch.)
  Des poules pondeuses peuvent-elles constituer un investissement ouvert à la défiscalisation au titre du dispositif Girardin pour les investissements réalisés dans les DOM ?
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  10 septembre 2015
  Jugement 1402168, 1302303 du 23 juin 2015 (3ème ch.)
  Pour apprécier si un maire peut opposer une prescription tendant à exclure une teinte pour des huisseries au motif qu’elle porterait atteinte à l’environnement d’un monument historique, le juge administratif peut prendre en considération les caractéristiques des constructions existantes.
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  10 septembre 2015
  Jugement 1400208 du 21 avril 2015 (3ème ch.)
  En cas d’atteinte à l’économie générale d’un plan local d’urbanisme, seule une procédure de révision est possible (annulation d’une procédure de modification).
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  30 avril 2015
  Jugement n° 1301068 du 5 décembre 2014 (3ème ch.)
  L’examen particulier de plusieurs demandes de permis de construire d’un même parc éolien au regard de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme
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  30 avril 2015
  Jugement n° 1400024 du 17 février 2015 (3ème ch.)
  L’exercice d’une activité commerciale avec des résultats déficitaires peut donner lieu à l’abattement de l’article 150-O D bis du code général des impôts relatif aux plus-values professionnelles
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  30 avril 2015
  Jugement n° 1400459 du 22 décembre 2014 (3ème ch.)
  L’effet dans le temps d’une prise de position formelle, en matière de droit fiscal
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  30 avril 2015
  Jugement n° 1301735 du 16 décembre 2014 (3ème ch.)
  Un propriétaire indivis a-t-il qualité pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme malgré le désaccord d’autres co-indivisaires ?
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  30 avril 2015
  Jugement n°1301550 du 16 décembre 2014 (3ème ch.)
  La procédure d’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et l’acte anormal de gestion
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  19 mars 2015
  Jugement n° 1401680 du 16 décembre 2014 (Juge statuant seul)
  Revenus à prendre en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active.
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  19 mars 2015
  Jugement n° 1401277 du 7 janvier 2015 (Juge statuant seul)
  Pensions civiles et militaires - Délai de forclusion de l’article 55 code des pension civiles et militaires - Obligation de le mentionner pour être opposable en application de l’article L. 421-5 du code de justice administrative - non.
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