Actualités jurisprudentielles

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  4 février 2015
  Jugement n° 1401546 et n° 1401573 du 1er septembre 2014 (2ème ch.)
  Autorisation d'accès aux centrales nucléaires.
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  27 janvier 2015
  Jugement n° 1102049 du 14 janvier 2014 (2ème ch.)
  Justification de la durée d'une délégation de service public.
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  27 janvier 2015
  Jugement n° 1101772 du 11 février 2014 (1ère ch.)
  Compensation de la suppression de zones humides lors de la création d'un axe autoroutier.
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  19 janvier 2015
  Jugement n° 1301200 du 14 octobre 2014 (2ème ch.)
  Refus de donner acte d’un désistement.
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  15 janvier 2015
  Jugement n° 1302032 et autres du 11 février 2014 (2éme ch.)
  Homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
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  15 janvier 2015
  Jugement n° 1300913 et n° 1301747 du 2 décembre 2014 (2ème ch.)
  Protection fonctionnelle des élus.
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  13 janvier 2015
  Jugement n° 1300190 du 2 décembre 2014 (2ème ch.)
  Abrogation d’une décision accordant la nouvelle bonification indiciaire.
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  13 janvier 2015
  Jugement n° 1401465 du 23 septembre 2014 (2ème ch.)
  Délai de départ volontaire d’un étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement.
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  9 janvier 2015
  Jugement n° 1201468 et autres du 10 juin 2014 (3ème ch.)
  L’impact d’un parc éolien sur le fonctionnement d’un radar météorologique.
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  9 janvier 2015
  Jugement n° 1201186 du 30 septembre 2014 (3ème ch.)
  Responsabilité de l’Etat en cas d’erreur dans la notification, à une commune, de ses recettes prévisionnelles issues des impôts locaux.
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