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Actualités jurisprudentielles
11 septembre 2015
Jugement 1201697 du 8 avril 2015 (3ème ch.)
Des poules pondeuses peuvent-elles constituer un investissement ouvert à la défiscalisation au titre du dispositif Girardin pour les investissements réalisés dans les DOM ?
10 septembre 2015
Jugement 1402168, 1302303 du 23 juin 2015 (3ème ch.)
Pour apprécier si un maire peut opposer une prescription tendant à exclure une teinte pour des huisseries au motif qu’elle porterait atteinte à l’environnement d’un monument historique, le juge administratif peut prendre en considération les caractéristiques des constructions existantes.
10 septembre 2015
Jugement 1400208 du 21 avril 2015 (3ème ch.)
En cas d’atteinte à l’économie générale d’un plan local d’urbanisme, seule une procédure de révision est possible (annulation d’une procédure de modification).
30 avril 2015
Jugement n° 1301068 du 5 décembre 2014 (3ème ch.)
L’examen particulier de plusieurs demandes de permis de construire d’un même parc éolien au regard de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme
30 avril 2015
Jugement n° 1400024 du 17 février 2015 (3ème ch.)
L’exercice d’une activité commerciale avec des résultats déficitaires peut donner lieu à l’abattement de l’article 150-O D bis du code général des impôts relatif aux plus-values professionnelles
30 avril 2015
Jugement n° 1400459 du 22 décembre 2014 (3ème ch.)
L’effet dans le temps d’une prise de position formelle, en matière de droit fiscal
30 avril 2015
Jugement n° 1301735 du 16 décembre 2014 (3ème ch.)
Un propriétaire indivis a-t-il qualité pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme malgré le désaccord d’autres co-indivisaires ?
30 avril 2015
Jugement n°1301550 du 16 décembre 2014 (3ème ch.)
La procédure d’abus de droit de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et l’acte anormal de gestion
19 mars 2015
Jugement n° 1401680 du 16 décembre 2014 (Juge statuant seul)
Revenus à prendre en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active.
19 mars 2015
Jugement n° 1401277 du 7 janvier 2015 (Juge statuant seul)
Pensions civiles et militaires - Délai de forclusion de l’article 55 code des pension civiles et militaires - Obligation de le mentionner pour être opposable en application de l’article L. 421-5 du code de justice administrative - non.
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28 septembre 2023
Pour des raisons techniques, le fax est momentanément indisponible.
Vous pouvez déposer vos requêtes au moyen de Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, par voie postale ou directement...
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8 septembre 2023
Stand du CDAD à la foire de Châlons-en-Champagne
A l’occasion de la foire de Châlons-en-Champagne, le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) de la Marne a tenu un stand afin...
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6 septembre 2023
Vendanges : quelles conditions pour justifier la suspension du repos hebdomadaire des salariés ?
Une société participant à l’organisation des vendanges en Champagne avait bénéficié, sur le fondement de l’article L. 3121-21 du code...
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1 septembre 2023
Mme Pascale Rousselle, nouvelle présidente de la cour administrative d'appel de Nancy
Mme Pascale Rousselle, conseillère d’Etat, est nommée à partir du 1er septembre 2023, présidente de la cour administrative d’appel...
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