Actualités jurisprudentielles

• 21 mai 2022
  1ère chambre, 13 juillet 2021, Société V., n° 2100515.
• 21 mai 2022
  2ème chambre, 30 novembre 2021, Mme C. et a., n° 2100278.
• 21 mai 2022
  3ème chambre, 29 janvier 2021, Société La Poste, n° 1901732.
• 21 mai 2022
  1ère chambre, 8 janvier 2021, Société Icaunaise d’Electricité, n° 1802664.
• 11 mai 2022
  Base de calcul des indemnités chômage d’un militaire radie des cadres
  Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre
  18 mars 2022 M. B. n°2000316
  
  L’indemnisation chômage d’un militaire radié des cadres doit prendre en compte l’intégralité des primes versées.
  
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  11 mai 2022
  Etudes de santé : légalité des épreuves permettant l’accès a la deuxième année
  Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre
  18 mars 2022 M. A. n°2101650
  
  La limitation du nombre de places proposées aux étudiants en deuxième année de santé n’est pas contraire à la Constitution. Les sujets des épreuves orales permettant l’accès des étudiants à cette deuxième année doivent permettre d’évaluer des compétences transversales, sans que cette évaluation ne soit nécessairement fondée sur des mises en situation correspondant au domaine de la santé.
  
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  29 avril 2022
  Droit à l'information en matière nucléaire et secret défense
  Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre
  1er avril 2022 Commune de Pontfaverger-Moronvilliers, n°2000871, 2000884
  
  Remise en état d’un site d’expérimentation nucléaire militaire, droit à l’information en matière d’environnement et secret de la défense nationale.
  
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  8 mars 2022
  TA Châlons-en-Champagne, jugement du 25 février 2022, Association les Amis de la Terre et Association Préservons la Vallée de Clairvaux, 2000470.
  Le tribunal était saisi par deux associations de protection de l’environnement, les Amis de la Terre et Préservons la Vallée de Clairvaux, contre l’arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet de l’Aube avait autorisé la SARL Jean Poirier à exploiter une centrale d’enrobage à chaud de granulats sur le territoire de la commune de la Ville-sous-la-Ferté.
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  21 février 2022
  Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre 28 janvier 2022, Mme O., n°2102133
  Un étudiant qui a échoué par deux fois à la première année commune aux études de santé peut-il bénéficier d’une troisième chance ?
  
• 5 janvier 2022
  Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre 2 novembre 2021 M. A n°2100073
  Quand l’appréciation des difficultés économiques justifiant une autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit porter sur la situation du groupe au plan mondial.
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