Actualités jurisprudentielles

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  18 octobre 2021
  Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre 1er octobre 2021 Institut de Biotechnologies Jacques Boy n°2000939
  Inscription sur la liste des actes et prestations remboursés par l’assurance-maladie : qui est responsable d’un retard ?
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  30 juillet 2021
  Fonds de solidarité COVID
  Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre
  13 juillet 2021 Société V., n°2100515
  
  Un simple doute sur une baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas à justifier un refus de subvention au titre du fonds de solidarité Covid.
  
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  30 juillet 2021
  Etude environnementale pour une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à déclaration
  Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre
  22 juillet 2021 M. S., association Nature et Avenir, n°1902100, 1902786, 1903038
  
  Quand l’application du droit communautaire en matière d’environnement conduit à écarter le droit national.
  
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  15 juin 2021
  Quelles taxes foncières pour une centrale nucléaire en cours de démantèlement ?
  Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre
  20 mai 2021 Société EDF, n°2000535
  
  Quelles taxes foncières pour une centrale nucléaire en cours de démantèlement ?
  
  La tranche A de la centrale nucléaire de Chooz (Ardennes) a été mise à l’arrêt en 1991 et est en cours de démantèlement. Si elle ne produit plus d’électricité, elle ne peut, toutefois, être affectée à aucun autre usage durant toute la période de démantèlement. Electricité de France s’est prévalue de cette situation pour demander au tribunal que ces installations soient assujetties aux taxes foncières sur les propriétés non bâties, et non aux taxes foncières sur les propriétés bâties. Le tribunal a écarté cette argumentation en relevant, d’une part, qu’il subsistait des bâtiments qui n’étaient pas en ruine et en jugeant, d’autre part que la phase de démantèlement ne pouvait pas être isolée de la phase d’exploitation de la centrale nucléaire, qui demeurait ainsi une propriété bâtie.
  
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  1 octobre 2020
  Contentieux concernant les élections municipales de Nogent-sur-Seine
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  14 septembre 2020
  Référés liberté concernant le port du masque obligatoire à Reims
  Suite à des référés liberté demandant la suspension de l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le préfet de la Marne oblige toute personne âgée de onze ans et plus, à porter un masque, tous les jours, sur l’ensemble du périmètre de la ville de Reims, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rendu les ordonnances ci-dessous.
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  27 août 2020
  Sanctions administratives pour emploi de salariés étrangers sans autorisation dans les vignes
  Par un jugement du 26 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté le recours présenté par la SARL I..., qui contestait les décisions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est qui lui avaient infligé la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et, d’autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour un montant total de 170 862 euros. Le tribunal estima notamment que les salariés étrangers en cause ne pouvaient être regardés comme des travailleurs détachés, de sorte qu'une autorisation de travail aurait été nécessaire.
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  16 juin 2020
  Demande de suspension sur déféré du préfet des Ardennes
  Par une ordonnance du 15 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu la délibération du 14 mai 2020 ayant pour objet de créer une « contribution complémentaire au fonds de résistance pour soutenir la relance de l’activité » adoptée par la commission permanente du département des Ardennes.
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  16 juin 2020
  Jour de non-chasse : Rejet des requêtes de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne
  Par un jugement du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté les requêtes de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Marne tendant à l’annulation des articles 3 des arrêtés des 28 mai 2018 et 27 mai 2019 du préfet de la Haute-Marne en tant qu’il interdit la chasse le mercredi quel que soit son mode et pour l’ensemble des espèces chassables.
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  30 avril 2020
  Covid-19 : le tribunal administratif rejette un référé-liberté déposé par un détenu de la maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne
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