Actualités jurisprudentielles

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  16 février 2020
  Les cultures hors sol doivent être prises en compte pour les décisions d’autorisation d’exploiter des surfaces agricoles.
  Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre 23 janvier 2020 M. A., n°1801883
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  14 juin 2019
  Un ticket de caisse n’est en principe pas une facture - Jugement 1700796
  A l’occasion de la vérification de comptabilité de la société A qui avait conduit à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, l’administration fiscale a infligé au contribuable une amende fiscale sur le fondement du II de l’article 1737 du code général des impôts.
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  14 juin 2019
  Mesure de placement ou de maintien à l'isolement d'un detenu - Rôle du juge administratif - Jugement 1802565
  Le juge administratif exerce un contrôle entier sur le caractère strictement nécessaire d’une mesure de placement ou de maintien à l’isolement d’un détenu.
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  14 juin 2019
  Transfert de déficit reportable - Jugement n° 1701724
  Imputation d’un déficit reportable généré par une société avant le transfert de son siège social en France. Contenu des informations portées à la connaissance de la société mère d’un groupe fiscalement intégré en vue de l’établissement de l’avis de mise en recouvrement.
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  9 avril 2019
  Mise à disposition d'un bail - Jugement 1800247
  Comment prendre en compte un bail rural mis à disposition d’une EARL ?
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  15 mars 2019
  Une offre d’achat n’ayant pas conduit à une transaction peut être prise en compte dans la critique de la valorisation d’une société non cotée - Jugement 1701627
  Pour approcher au mieux la valeur vénale d’une société dont les titres ne sont pas cotés sur un marché réglementé, il convient de prendre prioritairement en compte la comparaison avec d’autres cessions qui présentent des caractéristiques analogues.
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  14 mars 2019
  Conditions fixée pour bénéficier d’un report d’imposition de plus-value - Jugement 1801005
  L’article 150-0 D du code général des impôts prévoyait la possibilité pour un contribuable de reporter l’imposition sur les plus-values issues de la cession de parts ou d’actions d’une société.
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  29 novembre 2018
  Report de taxation des plus-values et soulte : Jugement n° 1702479
  Les dispositions du III et du V de l’article 151 nonies, de l’article 151-0 octies et de l’article 150-0 B ter du code général des impôts organisent, dans un certain nombre d’hypothèses, un dispositif de report de la taxation des plus-values de cession de titres d’une société qui est entrée dans le champ de l’impôt sur les sociétés.
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  7 novembre 2018
  Substitution de base légale et double imposition - charges financières - : Jugement 1601869, 1800366
  Les garanties dont ne peut pas être privé un contribuable lorsque l’administration procède à une substitution de base légale ne comprennent pas celles liées à la mise en œuvre de dispositifs prévus par des conventions internationales en vue de l’élimination d’un risque de double imposition. Par ailleurs, l’indemnité prévue en cas de remboursement anticipé d’un prêt ne correspond pas à la rémunération de sommes laissées ou mise à disposition de l’entreprise.
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  9 octobre 2018
  Détenu - procédure contradictoire : Droit à l'assistance d'un avocat : Jugement 1700488
  Un détenu a droit à l’assistance d’un avocat dont il avait demandé la désignation dans le cadre de la procédure contradictoire précédant une décision le concernant.
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