Actualités jurisprudentielles

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  9 octobre 2018
  Recrutement sur un emploi permanent : Jugement 1602575-1702543
  Illégalité du recrutement en tant que collaborateur de cabinet d’un agent sur un emploi permanent d’une collectivité.
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  5 octobre 2018
  Exposition de dessins donnés à un musée : Jugement 1602624
  Irrecevabilité des conclusions faute de décision administrative
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  26 juillet 2018
  Demi-part supplémentaire pour enfant à charge : Jugement 1700185
  La durée de 5 ans durant laquelle un enfant a été à charge qui permet au contribuable de bénéficier d’une demi-part supplémentaire peut être décomptée à partir du 1er janvier sur le fondement de l’interprétation de la loi fiscale donnée par l’administration.
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  26 juillet 2018
  Assec d'un étang : Jugement 1602283, 1702029
  La légalité de la décision préfectorale de mettre à sec un étang ne peut pas être utilement contestée au regard de ses conséquences financières pour un établissement public.
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  26 juillet 2018
  Conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile : Jugement 1800769
  Un demandeur d’asile qui est entré régulièrement en France et s’y est maintenu sous couvert d’un titre de séjour peut demander à bénéficier des conditions matérielles d’accueil sans qu’un délai ne puisse être opposé à sa demande.
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  26 juillet 2018
  Option TVA locaux nus : Jugement 1602573
  L’option d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la location de locaux nus à un non assujetti ne peut pas être limitée à une partie d’un immeuble.
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  26 juillet 2018
  Rejet du dossier d'un projet éolien sans instruction au fond : Jugement 1601628
  Un projet éolien peut être rejeté par le préfet sans faire l’objet d’une instruction au fond en raison de l’absence de production de documents demandés pour compléter le dossier qui comportait des éléments insuffisants sur un aspect du projet.
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  10 juillet 2018
  L'étendue des pouvoirs de l'inspecteur du travail - Jugement 1700622
  Il ne résulte d’aucun texte législatif ou réglementaire l’obligation pour l’inspecteur du travail de faire usage de ses pouvoirs d’instruction pour pallier le caractère lacunaire ou peu probant des éléments apportés par l’employeur au soutien de sa demande de licenciement pour motif disciplinaire.
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  22 juin 2018
  Désordres affectant le musée "Guerre et Paix" de Novion-Porcien - Jugement n° 1601529
  Souhaitant construire un musée « Guerre et Paix » à Novion-Porcien le département des Ardennes en a confié le 15 mars 2001 la maîtrise d’œuvre à un groupement solidaire.
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  17 mai 2018
  Protection des lanceurs d’alerte - Jugement n° 1701162
  Protection des lanceurs d’alerte en application de la loi du 9 décembre 2016 – Application aux fonctionnaires – Méconnaissance de la procédure de signalement d’une alerte.
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