Actualités jurisprudentielles

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  15 mars 2019
  Une offre d’achat n’ayant pas conduit à une transaction peut être prise en compte dans la critique de la valorisation d’une société non cotée - Jugement 1701627
  Pour approcher au mieux la valeur vénale d’une société dont les titres ne sont pas cotés sur un marché réglementé, il convient de prendre prioritairement en compte la comparaison avec d’autres cessions qui présentent des caractéristiques analogues.
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  14 mars 2019
  Conditions fixée pour bénéficier d’un report d’imposition de plus-value - Jugement 1801005
  L’article 150-0 D du code général des impôts prévoyait la possibilité pour un contribuable de reporter l’imposition sur les plus-values issues de la cession de parts ou d’actions d’une société.
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  29 novembre 2018
  Report de taxation des plus-values et soulte : Jugement n° 1702479
  Les dispositions du III et du V de l’article 151 nonies, de l’article 151-0 octies et de l’article 150-0 B ter du code général des impôts organisent, dans un certain nombre d’hypothèses, un dispositif de report de la taxation des plus-values de cession de titres d’une société qui est entrée dans le champ de l’impôt sur les sociétés.
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  7 novembre 2018
  Substitution de base légale et double imposition - charges financières - : Jugement 1601869, 1800366
  Les garanties dont ne peut pas être privé un contribuable lorsque l’administration procède à une substitution de base légale ne comprennent pas celles liées à la mise en œuvre de dispositifs prévus par des conventions internationales en vue de l’élimination d’un risque de double imposition. Par ailleurs, l’indemnité prévue en cas de remboursement anticipé d’un prêt ne correspond pas à la rémunération de sommes laissées ou mise à disposition de l’entreprise.
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  9 octobre 2018
  Détenu - procédure contradictoire : Droit à l'assistance d'un avocat : Jugement 1700488
  Un détenu a droit à l’assistance d’un avocat dont il avait demandé la désignation dans le cadre de la procédure contradictoire précédant une décision le concernant.
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  9 octobre 2018
  Recrutement sur un emploi permanent : Jugement 1602575-1702543
  Illégalité du recrutement en tant que collaborateur de cabinet d’un agent sur un emploi permanent d’une collectivité.
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  5 octobre 2018
  Exposition de dessins donnés à un musée : Jugement 1602624
  Irrecevabilité des conclusions faute de décision administrative
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  26 juillet 2018
  Demi-part supplémentaire pour enfant à charge : Jugement 1700185
  La durée de 5 ans durant laquelle un enfant a été à charge qui permet au contribuable de bénéficier d’une demi-part supplémentaire peut être décomptée à partir du 1er janvier sur le fondement de l’interprétation de la loi fiscale donnée par l’administration.
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  26 juillet 2018
  Assec d'un étang : Jugement 1602283, 1702029
  La légalité de la décision préfectorale de mettre à sec un étang ne peut pas être utilement contestée au regard de ses conséquences financières pour un établissement public.
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  26 juillet 2018
  Conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile : Jugement 1800769
  Un demandeur d’asile qui est entré régulièrement en France et s’y est maintenu sous couvert d’un titre de séjour peut demander à bénéficier des conditions matérielles d’accueil sans qu’un délai ne puisse être opposé à sa demande.
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