Actualités jurisprudentielles

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  26 juillet 2018
  Option TVA locaux nus : Jugement 1602573
  L’option d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la location de locaux nus à un non assujetti ne peut pas être limitée à une partie d’un immeuble.
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  26 juillet 2018
  Rejet du dossier d'un projet éolien sans instruction au fond : Jugement 1601628
  Un projet éolien peut être rejeté par le préfet sans faire l’objet d’une instruction au fond en raison de l’absence de production de documents demandés pour compléter le dossier qui comportait des éléments insuffisants sur un aspect du projet.
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  10 juillet 2018
  L'étendue des pouvoirs de l'inspecteur du travail - Jugement 1700622
  Il ne résulte d’aucun texte législatif ou réglementaire l’obligation pour l’inspecteur du travail de faire usage de ses pouvoirs d’instruction pour pallier le caractère lacunaire ou peu probant des éléments apportés par l’employeur au soutien de sa demande de licenciement pour motif disciplinaire.
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  22 juin 2018
  Désordres affectant le musée "Guerre et Paix" de Novion-Porcien - Jugement n° 1601529
  Souhaitant construire un musée « Guerre et Paix » à Novion-Porcien le département des Ardennes en a confié le 15 mars 2001 la maîtrise d’œuvre à un groupement solidaire.
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  17 mai 2018
  Protection des lanceurs d’alerte - Jugement n° 1701162
  Protection des lanceurs d’alerte en application de la loi du 9 décembre 2016 – Application aux fonctionnaires – Méconnaissance de la procédure de signalement d’une alerte.
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  17 mai 2018
  Délai de recours juridictionnel - Jugement n° 1602554
  Impossibilité d'exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable – Cas d’espèce
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  10 avril 2018
  Jugement n° 1600482 du 25 janvier 2018 (3ème chambre)
  Le requérant a formé devant le TA de Châlons-en-Champagne un recours pour excès de pouvoir contre la décision du 20 janvier 2016 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires a confirmé la sanction disciplinaire prononcée à son encontre pendant sa période d’incarcération.
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  10 avril 2018
  Jugement n° 1602608 du 11 janvier 2018 (3ème chambre)
  Il incombe à l’entreprise donneuse d’ordre qui emploie des travailleurs détachés de s’assurer du respect, par son cocontractant, des obligations qui lui incombent en application de l’article L. 1262-2-1 du code du travail, ce qui implique qu’il contrôle la conformité des documents qui lui sont remis aux prescriptions de l’article R. 1263-2-1 du code du travail.
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  10 avril 2018
  Jugement n° 1701775 du 30 novembre 2017 (3ème chambre)
  L’absence d’information de l’étranger convoqué par le collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration de ce qu’il peut être assisté, s’il le souhaite, d’un interprète et d’un médecin lors de son audition et, le cas échéant, de son examen est un vice de procédure qui le prive d’une garantie.
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  22 janvier 2018
  Jugement n° 1601038 du 7 novembre 2017 (2ème chambre)
  Reconnaissance de faits de harcèlement moral justifiant la mise en œuvre de la protection fonctionnelle d’un agent public.
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