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18 décembre 2020

Contentieux portant sur la ZAC des Blancs Monts 2 à Cormontreuil

Communiqué de presse
concernant le jugement n° 1901902 rendu le 18 décembre 2020

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annule la déclaration d’utilité publique du projet de la ZAC des « Blancs Monts 2 » à Cormontreuil.

Par un arrêté du 11 février 2019, le préfet de la Marne a déclaré d’utilité publique le projet de la ZAC des « Blancs Monts 2 » à Cormontreuil. Ce projet, conduit par la communauté urbaine de Reims, consiste à acquérir par voie d’expropriation un certain nombre de parcelles situées dans le prolongement des zones d’activité des « Parques », des « Blancs Monts » et des « Nuisements » afin d’agrandir ces dernières pour accueillir de nouvelles activités commerciales, artisanales et de services.

Le tribunal administratif, saisi par les propriétaires des terrains visés par l’expropriation, juge toutefois que si ce projet répond à une finalité d’intérêt général, les inconvénients qu’il comporte apparaissent excessifs eu égard à l’intérêt qu’il présente.

Il relève notamment que la communauté urbaine de Reims ne justifie pas de l’intérêt de l’aménagement de cette nouvelle zone au regard des besoins exprimés par les entreprises et des disponibilités foncières existantes (cellules vacantes, friches) et qu’elle ne produit pas d’éléments précis permettant d’apprécier le bénéfice économique susceptible de résulter de cette opération, notamment en termes d’emploi.

Il constate également que le projet porte atteinte au droit de propriété des requérants et représente, pour la collectivité, un coût estimé à 14 millions d’euros. En outre, il entraîne l’artificialisation de 24 hectares de terres cultivées, ce qui a conduit la chambre d’agriculture à émettre un avis négatif.

Compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, le tribunal juge que ce projet ne présente pas un caractère d’utilité publique et annule l’arrêté du préfet de la Marne du 11 février 2019, faisant ainsi obstacle à ce que l’expropriation des terrains soit poursuivie.

Lien vers le jugement 1901902