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30 avril 2019

Convention ville de Reims et association Espérance banlieues Reims - Jugement 1800665

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la convention conclue le 30 janvier 2018 entre la ville de Reims et l’association Espérance banlieues Reims ayant pour objet l’occupation d’une partie du groupe scolaire « Barthou II » pour y établir une école hors contrat.

Le motif retenu tient à l’absence de consultation préalable du conseil d’école prévue à l’article L. 212-15 du code de l’éducation dans le cas de l’utilisation d’équipements scolaires communaux pour  l'organisation d'activités à caractère  culturel,  sportif,  social ou socio-éducatif  pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ceux-ci ne sont pas utilisés pour les besoins du service public.

 > Consulter le jugement 1800665

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