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26 juillet 2018

Elevage de poules pondeuse à Saint-Morel - Jugement 1702411

Le refus de permis de construire un bâtiment destiné à un élevage de poules pondeuses à Saint-Morel est annulé en raison du caractère erroné d’un de ses motifs.

Le maire de Saint-Morel (Ardennes) a refusé à un exploitant agricole la délivrance du permis de construire qu’il sollicitait pour l’édification d’un bâtiment destiné à accueillir un élevage de poules pondeuses.

Le tribunal a fait droit au déféré du préfet des Ardennes relatif à cette décision. Il a retenu que le motif de refus tiré d’une desserte insuffisante du bâtiment était erroné. Il a également jugé qu’aucun autre des motifs figurant dans le refus n’était de nature à le justifier.

Le tribunal reste saisi d’une autre requête relative à ce projet concernant l’enregistrement de l’installation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Il statuera ultérieurement sur cette autre requête.

> Retrouver le jugement 1702411 du 5 juillet 2018

> Retrouver les conclusions du rapporteur public sur la requête 1702411

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