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30 juillet 2021

Fonds de solidarité COVID

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre
13 juillet 2021 Société V., n°2100515

Un simple doute sur une baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas à justifier un refus de subvention au titre du fonds de solidarité Covid.

Dès le mois de mars 2020 a été mis en place un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour éviter cette propagation. Ce dispositif conduit les entreprises concernées à demander chaque mois le versement d’une subvention dont le montant est fonction de la perte de chiffre d’affaires au regard du mois correspondant de l’année précédente.

 Les chiffres d’affaires en cause sont ceux que déclare l’entreprise concernée. L’administration conserve la possibilité de vérifier l’exactitude de ces montants pour prévenir toute fraude. Le tribunal a cependant jugé qu’un simple doute sur les montants déclarés (lié en l’espèce à des déclarations fiscales tardives et à des recettes perçues en numéraire) ne suffisait pas à justifier un refus. Il appartient dans ce cas à l’administration soit de poursuivre l’instruction de la demande, soit de verser l’aide puis d’en demander ensuite le remboursement s’il s’avère que cette aide n’était pas due.

Consulter les conclusions du rapporteur public et la décision.

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