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20 avril 2018

Le tribunal administratif de Châlons-en Champagne ordonne une expertise du tableau clinique de M. Vincent Lambert

A l’issue de l’audience tenue le 19 avril 2018, le tribunal administratif a estimé nécessaire de recourir à une expertise en vue de déterminer le tableau clinique de M. Vincent Lambert.

L’essentiel :

Le 17 avril 2018, les parents de M. Vincent Lambert, un de ses frères et une de ses sœurs ont saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’un référé-liberté visant à suspendre la décision du 9 avril 2018 prise par le Docteur Sanchez, médecin au centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims, à l’issue d’une procédure collégiale, d’arrêter les traitements qui lui sont prodigués et de lui administrer une sédation profonde et continue.

À l’issue de l’audience tenue le 19 avril 2018, le tribunal administratif a estimé nécessaire de recourir à une expertise en vue de déterminer le tableau clinique de M. Vincent Lambert.

À l’issue de cette procédure, les parties seront de nouveau convoquées à une audience du tribunal administratif afin qu’il soit statué définitivement sur la requête.

 

Les faits et la procédure :

A l’issue d’une procédure collégiale, le Docteur Sanchez, médecin au CHU de Reims, a pris la décision, le 9 avril 2018, d’arrêter les traitements de maintien en vie de M. Vincent Lambert, en l’espèce la nutrition et l’hydratation artificielles, en assortissant cet arrêt de la mise en œuvre préalable d’une sédation profonde et continue.

Par un référé-liberté enregistré le 17 avril 2018, les requérants demandent au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de suspendre l’exécution de la décision susvisée du 9 avril 2018 et d’en constater l’illégalité manifeste et, à défaut, d’ordonner une expertise pluridisciplinaire.

 

La décision du tribunal administratif :

Le tribunal, après avoir écarté l’ensemble des moyens de procédure invoqués par les requérants, a estimé nécessaire, pour statuer sur le bien-fondé de leur requête, d’avoir recours à une expertise qui devra déterminer si le tableau clinique que présente M. Vincent Lambert a évolué depuis 2014, date de la dernière expertise réalisée par le Conseil d’État.

Les experts devront également dire, dans l’hypothèse où ils constateraient une évolution, si elle est positive ou négative.

Une seconde audience permettant de statuer définitivement sur les demandes dont est saisi le tribunal administratif aura lieu après que les experts aient rendu leur rapport.

La procédure de référé-liberté :

La procédure du référé-liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.

 

Contact presse :

Fabrice Amelot - Tel : 03.26.66.86.87

> Télécharger le communiqué de presse du tribunal administratif

> Télécharger l'ordonnance n° 1800820 anonymisée

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