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9 octobre 2015

Le tribunal administratif de Châlons-en Champagne rejette la requête de M. François Lambert

M. François Lambert, neveu de M. Vincent Lambert, a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’une requête visant à annuler les décisions des 7 et 23 juillet 2015 prises par le Dr Simon, médecin actuellement en charge de M. Vincent Lambert au CHU de Reims.

Le tribunal administratif a jugé que la décision prise le 11 janvier 2014 par le Dr Kariger d’interrompre le traitement de M. Vincent Lambert, alors qu’il était son médecin, ne s’imposait pas au Dr Simon.

Le tribunal administratif estime en effet que le principe d'indépendance professionnelle et morale des médecins autorisait le Dr Simon à mettre en œuvre une nouvelle procédure collégiale d'arrêt des traitements.

Rappel des faits :

Le 7 juillet 2015, le Dr Simon, médecin en charge de M. Vincent Lambert, a informé les membres de sa famille de son choix d’engager une procédure de consultation en vue d’une décision d’arrêt des traitements. Le 23 juillet 2015, par la voie d’un communiqué de presse, le CHU de Reims a suspendu cette procédure au motif que « les conditions de sérénité et de sécurité nécessaires (…), tant pour Vincent Lambert que l’équipe soignante ne sont pas réunies ».

M. François Lambert a demandé l’annulation de la décision du 7 juillet 2015 dans la mesure où elle met en œuvre une nouvelle procédure collégiale. Il a également demandé l’annulation de celle prise le 23 juillet 2015 de suspendre le cours de cette nouvelle procédure.

La décision du tribunal administratif :

Le tribunal administratif a jugé que la décision prise le 11 janvier 2014 par le Dr Kariger d’interrompre le traitement de M. Vincent Lambert, alors qu’il était son médecin, ne s’imposait pas au Dr Simon.

Le tribunal administratif a considéré que le principe de l'indépendance professionnelle et morale des médecins constitue un droit du patient faisant obstacle à ce qu’un médecin puisse être regardé comme le simple exécutant d’une décision prise par un autre médecin. Il a ainsi jugé que la décision de mettre en œuvre la procédure d’arrêt des traitements ne pouvait être prise qu’à titre personnel par le seul médecin en charge du patient et que le CHU ne pouvait en tout état de cause pas s’y opposer.

Le tribunal administratif a également jugé que la décision du 11 janvier 2014 prise par le Dr Kariger ne pouvait avoir eu pour conséquence de créer un droit qui serait comme tel opposable au Dr Simon.

D’autre part, le tribunal administratif a estimé que la décision en date du 23 juillet 2015 de suspendre la procédure de consultation se bornait à interrompre provisoirement le processus initié par le Dr Simon et ne prenait pas position sur l’issue de cette procédure. Dans ces conditions, le tribunal a jugé que la décision de suspension du 23 juillet 2015 ne produisait pas d’effet juridique et ne pouvait par conséquent pas être attaquée devant la juridiction administrative.

Pour les raisons précédemment évoquées, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette la requête de M. François Lambert.

> Jugement n° 1501768 et n° 1501769 M. François Lambert c/ CHU Reims

> Communiqué de presse du tribunal administratif de cHâlons-en-Champagne

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