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9 décembre 2016

Les demandes d'aide juridictionnelle seront gérées par le tribunal administratif en 2017

Le Tribunal Administratif (TA) de Châlons-en-Champagne vient de signer une convention avec le Tribunal de Grande Instance pour sceller le partenariat entre ces deux juridictions : En 2017 les dossiers d'aide juridictionnelle relatifs aux contentieux administratifs seront désormais gérés par le TA.

Le bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ouvrira ses portes le 1er février 2017.

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