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20 juillet 2017

Nouvelle rubrique sur le site internet : Les actions collectives devant le juge administratif

Une nouvelle rubrique sur les actions collectives est disponible sur le site internet du tribunal à l'onglet Démarches & Procédures

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle permet la présentation d'actions collectives de deux types devant le juge administratif : l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droits. Leurs modalités pratiques ont été précisées par le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017.

Retrouvez toutes les informations sur les actions collectives devant le juge administratif en cliquant sur le lien ci-dessous :

> Les actions collectives devant le juge administratif

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