Accessible par le site internet www.telerecours.fr, ce téléservice permet aux particuliers et aux personnes privées (entreprises, associations, syndicats) de faciliter le dépôt des recours, de suivre l’évolution de leur dossier et de consulter l’ensemble des documents échangés avec la juridiction.
Il est désormais possible, pour les personnes qui le souhaitent, de créer un compte Télérecours citoyens à partir d'une adresse mail pour déposer une requête de manière dématérialisée.
Vous pouvez télécharger la plaquette de
> La justice administrative en bref
> The administrative justice system an overview
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