30 novembre 2018
A partir du 30 novembre 2018, les requêtes concernant les contentieux relevant de la compétence des juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel, Conseil d'Etat) peuvent être déposées par l’application « Télérecours citoyens ».
Accessible par le site internet www.telerecours.fr, ce téléservice permet aux particuliers et aux personnes privées (entreprises, associations, syndicats) de faciliter le dépôt des recours, de suivre l’évolution de leur dossier et de consulter l’ensemble des documents échangés avec la juridiction.
Il est désormais possible, pour les personnes qui le souhaitent, de créer un compte Télérecours citoyens à partir d'une adresse mail pour déposer une requête de manière dématérialisée.
> Télécharger la fiche pratique "Télérecours citoyens : votre procédure devant le juge administratif"
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