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15 juin 2021

Quelles taxes foncières pour une centrale nucléaire en cours de démantèlement ?

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre
20 mai 2021 Société EDF, n°2000575

Quelles taxes foncières pour une centrale nucléaire en cours de démantèlement ?

La tranche A de la centrale nucléaire de Chooz (Ardennes) a été mise à l’arrêt en 1991 et est en cours de démantèlement. Si elle ne produit plus d’électricité, elle ne peut, toutefois, être affectée à aucun autre usage durant toute la période de démantèlement. Electricité de France s’est prévalue de cette situation pour demander au tribunal que ces installations soient assujetties aux taxes foncières sur les propriétés non bâties, et non aux taxes foncières sur les propriétés bâties. Le tribunal a écarté cette argumentation en relevant, d’une part, qu’il subsistait des bâtiments qui n’étaient pas en ruine et en jugeant, d’autre part que la phase de démantèlement ne pouvait pas être isolée de la phase d’exploitation de la centrale nucléaire, qui demeurait ainsi une propriété bâtie.

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