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  7 novembre 2018
  Substitution de base légale et double imposition - charges financières - : Jugement 1601869, 1800366
  Les garanties dont ne peut pas être privé un contribuable lorsque l’administration procède à une substitution de base légale ne comprennent... ›
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  9 octobre 2018
  Détenu - procédure contradictoire : Droit à l'assistance d'un avocat : Jugement 1700488
  Un détenu a droit à l’assistance d’un avocat dont il avait demandé la désignation dans le cadre de la procédure contradictoire précédant... ›
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  9 octobre 2018
  Recrutement sur un emploi permanent : Jugement 1602575-1702543
  Illégalité du recrutement en tant que collaborateur de cabinet d’un agent sur un emploi permanent d’une collectivité. ›
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  5 octobre 2018
  Exposition de dessins donnés à un musée : Jugement 1602624
  Irrecevabilité des conclusions faute de décision administrative ›