Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère...
27 décembre 2019

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre 27 décembre 2019 M. A., n°1902675

Il ne faut pas confondre la Marne et l’Essonne

M. A., ressortissant égyptien, a sollicité la régularisation exceptionnelle de sa situation en se prévalant notamment d’une promesse d’embauche dans le département de l’Essonne. Pour statuer sur sa demande, le préfet a pris en compte la situation de l’emploi dans le département de la Marne, alors que les dispositions de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, auxquelles renvoient celles de l’article L. 313-14 du même code qui étaient invoquées, mentionnent « l’exercice d’une activité professionnelle dans un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement ». Les deux zones géographiques étant distinctes, le tribunal a censuré cette erreur de droit.

Conclusions du rapporteur public

Décision rendue par le tribunal

Toutes les actualités

toutes les actualités