Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués / Vendanges : quelles conditions pour justifier la suspension...
6 septembre 2023

Vendanges : quelles conditions pour justifier la suspension du repos hebdomadaire des salariés ?

Une société participant à l’organisation des vendanges en Champagne avait bénéficié, sur le fondement de
l’article L. 3121-21 du code du travail, d’une autorisation lui permettant de dépasser la durée maximale
hebdomadaire de travail de quarante-huit heures. Cette autorisation était fondée sur les contraintes liées à la
cueillette manuelle du raisin, aux délais impératifs de récolte, à la mobilisation importante de main-d’œuvre
et aux limites des capacités d’accueil de cette main d’œuvre, ce qui permettait de caractériser les
« circonstances exceptionnelles » qui justifiait cette autorisation.

Toutes les actualités

toutes les actualités