3ème chambre, 12 mars 2021 (jugement avant-dire-droit) et 2 novembre 2021 M. D., n° 1902066.
Conclusions de Anne-Cécile Castellani, rapporteure publique sur le jugement avant-dire-droit,
Conclusions de Violette de Laporte, rapporteure publique,
Commentaire de Sarah Dandonneau et Jessica Negreiros Faga, étudiantes en Master 2, Droit public - carrières publiques à l’ Université de Reims Champagne-Ardenne