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21 mai 2022

3ème chambre, 12 mars 2021 (jugement avant-dire-droit) et 2 novembre 2021 M. D., n° 1902066.

 3ème chambre, 12 mars 2021 (jugement avant-dire-droit) et 2 novembre 2021 M. D., n° 1902066.

 

Conclusions de Anne-Cécile Castellani, rapporteure publique sur le jugement avant-dire-droit,

Conclusions de Violette de Laporte, rapporteure publique,

Commentaire de Sarah Dandonneau et Jessica Negreiros Faga, étudiantes en Master 2, Droit public - carrières publiques à l’ Université de Reims Champagne-Ardenne

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