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26 juillet 2018

Assec d'un étang : Jugement 1602283, 1702029

La légalité de la décision préfectorale de mettre à sec un étang ne peut pas être utilement contestée au regard de ses conséquences financières pour un établissement public.

Dans le cadre d’un arrêté réglementant la gestion piscicole et hydraulique de la réserve naturelle de l’étang de la Horre, les préfets de l’Aube et de la Haute-Marne ont imposé une mise à sec estivale de huit à douze mois pour réaliser des travaux à la charge du gestionnaire de la réserve naturelle. Le syndicat mixte d’aménagement touristique du lac de Der Chantecoq, propriétaire des lieux, devait ainsi renoncer, pour cette période, à la perception de revenus tirés de l’activité piscicole. Le tribunal a jugé que cette circonstance était sans influence sur la légalité de la mesure attaquée. Il a également retenu que, contrairement à ce qu’il en était pour une précédente décision, le propriétaire disposait d’un délai suffisant avant la mise à ses pour prendre ses dispositions concernant ses relations avec les gestionnaires de l’activité piscicole.

> Retrouver le jugement 1602283, 170102029 du 10 avril 2018

> Retrouver les conclusions du rapporteur public sur la requête 1602283 et 1702029

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