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14 mars 2019

Conditions fixée pour bénéficier d’un report d’imposition de plus-value - Jugement 1801005

L’article 150-0 D du code général des impôts prévoyait la possibilité pour un contribuable de reporter l’imposition sur les plus-values issues de la cession de parts ou d’actions d’une société.

Ce report était notamment subordonné à la condition que les sommes en cause soient réinvesties dans un délai de quatre ans dans les conditions fixées par ce texte.

Le contribuable, qui avait réalisé une plus-value à l’occasion de la cession de titres d’une maison de champagne, exposait qu’il avait en vain tenté de réinvestir ces sommes dans le délai prescrit, mais que ses démarches n’avaient pas pu aboutir dans ce délai. Le tribunal a jugé que ces tentatives infructueuses ne pouvaient pas être prises en compte pour lui accorder un report d’imposition.

> Consulter le jugement 1801005

> Consulter les conclusions du rapporteur public sur la requête 1801005

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