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26 juillet 2018

Demi-part supplémentaire pour enfant à charge : Jugement 1700185

La durée de 5 ans durant laquelle un enfant a été à charge qui permet au contribuable de bénéficier d’une demi-part supplémentaire peut être décomptée à partir du 1er janvier sur le fondement de l’interprétation de la loi fiscale donnée par l’administration.

Les dispositions du a du I de l’article 195 du code général des impôts permettent au contribuable vivant seul qui a supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant cinq années au cours desquelles il vivait seul de bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour le calcule de l’impôt sur le revenu. Cette durée est donc comptée à partir de la date où le contribuable vit seul, et n’était pas atteinte par le requérant. Toutefois, celui-ci peut également se prévaloir de l’interprétation de la loi fiscale donnée par l’administration. Une instruction fiscale prévoyant que le début de la période où le contribuable vit seul correspond au 1er janvier de l’année d’une séparation. Au vu de cette interprétation, le contribuable satisfaisait à la condition de durée, ce qui a conduit le tribunal à le décharger des impositions qu’il contestait.

> Retrouver le jugement 1700185 du 21 juin 2018

> Retrouver les conclusions du rapporteur public sur la requête 1700185

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