Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Lettre de la jurisprudence / Détenu - procédure contradictoire : Droit à l'assistance...
9 octobre 2018

Détenu - procédure contradictoire : Droit à l'assistance d'un avocat : Jugement 1700488

Un détenu a droit à l’assistance d’un avocat dont il avait demandé la désignation dans le cadre de la procédure contradictoire précédant une décision le concernant.

M. C. détenu à la maison centrale de Clairvaux, avait demandé l’assistance d’un avocat lors de son audition avant qu’intervienne une mesure administrative de déclassement d’emploi envisagée à son encontre. L’administration a transmis cette demande au bâtonnier qui a refusé de désigner un avocat, et la réunion s’est tenue sans que l’intéressé puisse être assisté. Le tribunal administratif a jugé que la procédure conduite était irrégulière et que le requérant a été privé d’une garantie.

Par comparaison avec la situation dans laquelle un avocat désigné dans le cadre de l’aide juridictionnelle n’a pas produit de mémoire malgré une mise en demeure, le tribunal a estimé qu’il appartenait à l’administration d’informer l’intéressé de l’absence de désignation d’un avocat, afin qu’il puisse prendre ses dispositions en conséquence.

Cela l’a conduit à annuler la décision en cause.

> Jugement n° 1700488 du 25 septembre 2018 (3ème chambre)

> Conclusions du rapporteur public sur la requête 1700488

Toutes les actualités

toutes les actualités