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5 octobre 2018

Exposition de dessins donnés à un musée : Jugement 1602624

Irrecevabilité des conclusions faute de décision administrative

Si le requérant, ayant offert au musée d’art moderne de Troyes trois dessins de M. X, caricaturiste, s’est plaint auprès de la commune de Troyes, en 2013 et en 2015, de ce que ces dessins n’étaient plus exposés, son courrier du 29 août 2016, ne contient aucune demande tendant à ce qu’il soit mis fin à cette fonction. Dès lors, le silence gardé par le maire sur cette lettre n’a fait naître aucune décision de rejet susceptible d’un recours.

> Retrouver le jugement 1602624 du 19/06/2018 (2ème chambre)

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