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17 novembre 2017

Jugement 1501484 du 4 octobre 2017 (1ère chambre)

Dans un certain nombre d’hypothèses prévues à l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, les contribuables ont la possibilité de demander à l’administration fiscale de prendre une position formelle, qui lui est ensuite opposable, sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal

L’article L. 80 C du même livre a étendu cette possibilité aux organismes souhaitant savoir s’ils remplissent les conditions permettant à leurs donateurs de bénéficier des réductions d’impôt prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Dans ce cas, si la décision de l’administration ne lui est pas favorable, les dispositions de l’article L. 80 CB du livre des procédures fiscales prévoient que l’organisme peut exercer un recours sur lequel il est statué par un collège de second examen.

Par une décision du 2 décembre 2016 Société Export Press, n°387613, le Conseil d’Etat a jugé qu’une prise de position formelle présente le caractère d’une décision. Si cette décision n’est en principe pas contestable devant le juge de l’excès de pouvoir, compte tenu de la possibilité d’un recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt, tel n’est pas le cas lorsqu’elle entraîne des effets notables autres que fiscaux, l’importance de ces effets étant présumée pour l’application, notamment, de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales. Le Conseil d’Etat a enfin précisé que le recours devant le collège de second examen présentait un caractère obligatoire avant de saisir la juridiction, sans que cette obligation ne trouve à s’appliquer aux demandes présentées avant le 2 décembre 2016.

Saisi par l’association Compétence en Temps Partagé Aube du rejet, par le collège de second examen, de la demande qu’elle avait présentée sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales, le tribunal, faisant application des règles dégagées par le Conseil d’Etat, a écarté les fins de non recevoir opposées par l’administration, et a, en l’espèce, prononcé l’annulation de la décision en cause.

Jurisprudence CE sect 2 décembre 2016 société Export Press n° 387613, recueil p. 518

> Jugement n° 1501484 du 4 octobre 2017

> Conclusions du rapporteur public sur la requête n° 1501484

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