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20 juillet 2017

Jugement 1501559 du 23 mars 2017 (1ère chambre)

Les produits sanguins sont des produits au sens des dispositions des articles 1386-1 et suivants du code civil instituant un régime de responsabilité sans faute du "producteur" de produits de santé défectueux.

Un patient atteint d’une pathologie nécessitant la transfusion de produits plaquettaires est décédé des suites d’un choc toxi-infectieux provoqué par un germe issu de la contamination de la poche de concentré plaquettaire.

Le Tribunal a estimé que le patient, contaminé par des produits sanguins qui lui ont été administrés à l’occasion de transfusion, était fondé à rechercher la responsabilité de plein droit de l’établissement français du sang sur le fondement des dispositions en vigueur des articles 1386-1 et suivants du code civil qui transposent en droit interne la directive 85/374 et ont été introduites par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998.

Appel en cours N° 17NC01207 devant la CAA de Nancy

> Jugement n° 1501559 du 23 mars 2017

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