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24 juillet 2017

Jugement 1502043 du 28 février 2017 (2ème chambre)

La suppression d’un emploi correspondant à un agent en congé parental relève des règles relatives au congé parental, et non de celles relatives aux suppressions d’emplois.

Un établissement public avait procédé à la suppression d’un emploi dont le titulaire du poste se trouvait en congé parental. Un litige s’est noué entre cet établissement public et le centre de gestion de la fonction publique territoriale quant à la prise en charge financière de cet agent. L’établissement public se prévalait de l’application des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984, relatif aux suppressions d’emploi, qui prévoit un maintien en surnombre de l’agent pendant une année puis une prise en charge par le centre de gestion. Le centre de gestion soutenait à l’inverse que seules trouvaient à s’appliquer les dispositions de l’article 75 de la même loi, relatives au congé parental, qui prévoient également une réintégration de l’agent au besoin en surnombre, mais sans fixer de délai au terme duquel il appartiendrait au centre de gestion de le prendre en charge. Relevant que l’agent placé en congé parental est placé hors de son administration, le tribunal a jugé qu’il convenait de faire application des dispositions de l’article 75, conduisant à un maintien de l’agent en surnombre sans limitation de durée mais sans prise en charge financière du centre de gestion.

> Jugement n° 1502043

> Conclusions du rapporteur public sur la requête 1502043

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