Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Lettre de la jurisprudence / Jugement n° 1001820 et 1100287, 20 février 2014 (ADD)...
9 janvier 2015

Jugement n° 1001820 et 1100287, 20 février 2014 (ADD) et 3 juin 2014, (3ème ch.)

L’estimation de la valeur locative des immobilisations d’une exploitation viticole, dans le cadre d’une activité taxable à la taxe professionnelle, au regard de leur utilisation effective.

TA Châlons-en-Champagne, 20 février 2014, n°1001820, (3ème ch.) Jugement Avant Dire Droit

TA Châlons-en-Champagne, 3 juin 2014, n°1001820, 1100287, (3ème ch.)

Lorsqu’une exploitation viticole utilise des immobilisations, à la fois pour une activité interne à l’exploitation, à partir de sa propre production, mais également pour une activité à partir de produits de tiers, il y a lieu, pour évaluer l’assiette des immobilisations soumises à la taxe professionnelle, de procéder à la proratisation de la valeur locative des immobilisations, en tenant à compte à la fois des quantités traitées et du temps d’usage effectif des immobilisations.

En effet, seule la part d’activité effectuée à partir de produits de tiers, ou au bénéfice de tiers, est soumise à la taxe professionnelle. Il faut donc évaluer la valeur locative des immobilisations servant d’assiette à cette imposition, en déterminant tout d’abord, les seules immobilisations affectées à cette utilisation, puis d’établir la part d’activité réalisée au profit de tiers au regard de la production totale, et enfin, de tenir compte du temps d’utilisation effectif des immobilisations pour les besoins de cette activité, et ce, d’autant plus, lorsque l’exploitation assure uniquement le pressurage de raisins de tiers.

Toutes les actualités

toutes les actualités