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27 janvier 2015

Jugement n° 1101772 du 11 février 2014 (1ère ch.)

Compensation de la suppression de zones humides lors de la création d'un axe autoroutier.

Jugement n° 1101772 du 11 février 2014 (1ère ch.)

L'administration avait autorisé la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement à exécuter divers travaux hydrauliques à l’occasion de la construction d’une voie autoroutière d’une trentaine de kilomètres de longueur. Le tribunal a jugé qu’en se bornant, au stade de l’enquête publique, à renvoyer à des études ultérieures les mesures visant à compenser la suppression de 198 hectares de zones humides l'administration avait privé le public de son droit à être informé et à présenter ses observations sur un élément substantiel du projet soumis à enquête publique, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 214-6 du code de l’environnement. Il a ainsi prononcé l’annulation de cette autorisation.

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