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9 janvier 2015

Jugement n° 1201186 du 30 septembre 2014 (3ème ch.)

Responsabilité de l’Etat en cas d’erreur dans la notification, à une commune, de ses recettes prévisionnelles issues des impôts locaux.

TA Châlons-en-Champagne, 30 septembre 2014, n°1201186 (3ème ch.)

« L’état 1259 », adressé par l’administration fiscale, à chaque collectivité locale, en début d’année, est destiné à l’informer du produit prévisionnel en matière de fiscalité directe locale, en vue de faciliter l’adoption du budget primitif.

Dans cette espèce, la direction régionale des finances publiques avait informé la collectivité, en juillet, qu’une erreur avait été commise dans la notification faite en début d’année, alors que le produit des recettes attendues serait en réalité inférieur de 90 399 € par rapport au produit prévisionnel.

Ces éléments indicatifs, qualifiés d’ « informations indispensables à l'établissement de leur budget » par les dispositions de l’article 1639 A du code général des impôts, ont nécessairement influé sur les choix budgétaires de la collectivité lors de l’adoption du budget primitif, l’erreur commise par l’administration pouvant alors engager la responsabilité de l’Etat.

Toutefois, cette erreur n’a pas eu pour effet de priver la collectivité de recettes fiscales auxquelles elle pouvait légalement prétendre, et ne lui a ainsi pas causé de préjudice. Le report de projets, dont les crédits avaient été engagés, n’est pas la conséquence directe de l’erreur de l’administration.

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