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20 février 2015

Jugement n° 1201527 du 2 septembre 2014 (3ème ch.)

Actif immobilisé - valeurs d'actifs.

Jugement n° 1201527 du 2 septembre 2014 (3ème ch.)

Appel en cours à la Cour administrative d'appel de Nancy n° 14NC02198

Jugement publié à la Revue de Jurisprudence Fiscale (RJF) référencé 02/15 94.

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