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9 janvier 2015

Jugement n° 1201654 du 16 septembre 2014 (3ème ch.)

Evaluation des actifs d’une société dans le cadre d’une cession de parts et de l’imposition de la plus-value en résultant : la valeur d’un stock faisant l’objet d’une mesure de blocage et la valeur des éléments incorporels.

TA Châlons-en-Champagne, 16 septembre 2014, n°1201654 (3ème ch.)

La « réserve de stabilité » correspond aux vins bloqués sur décision du comité interprofessionnel des vins de champagne, pour une durée indéterminée, qui seront destinés, dans l’avenir, à être, soit vendus en l’état, soit assemblés pour une mise en bouteille. La seule circonstance que les quantités bloquées de vins ne permettent pas une vente immédiate ne rend pas pour autant leur valeur vénale nulle. Il convient donc de tenir compte d’une part, de leur valeur intrinsèque et d’autre part, de la probabilité de se voir débloqués au cours de l’exercice en cause.

Pour évaluer les éléments incorporels d’une société, non inscrits de manière comptable, la méthode du goodwill permet de mesurer la contrepartie d’un savoir-faire, d’une clientèle, d’une renommée, de performances de l’entreprise…Mais l’administration ne peut se borner à constater l’existence d’une survaleur, fondée uniquement sur un taux de rémunération des capitaux, sans établir la réalité de l’existence d’éléments corporels particuliers au sein de la société.

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