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9 janvier 2017

Jugement n° 1300076 du 2 août 2016 (2ème chambre)

Intérêt à agir d’un cocontractant de l’administration dont le recouvrement des factures en cause a été confié à une société d’affacturage.

Si la cession d’une créance à une société d’affacturage donne à celle-ci intérêt à agir, le tribunal administratif a jugé que cela n’avait pas pour effet de retirer l’intérêt à agir qu’une société tire de sa situation de cocontractant de l’administration.

> Jugement n° 1300076 du 2 août 2016

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