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13 janvier 2015

Jugement n° 1300190 du 2 décembre 2014 (2ème ch.)

Abrogation d’une décision accordant la nouvelle bonification indiciaire.

Jugement n° 1300190 du 2 décembre 2014 (2ème ch.)

Le traitement des fonctionnaires exerçant effectivement certaines fonctions déterminées est majoré d’un certain nombre de points d’indice dans le cadre d’un dispositif de nouvelle bonification indiciaire institué par un décret du 14 octobre 1991. Le garde des sceaux, ministre de la justice a prévu par circulaire le remplacement de cette nouvelle bonification indiciaire par l’attribution d’indemnités du même montant. Le tribunal a censuré l’application à la requérante de ces dispositions, en jugeant que les indemnités attribuées, qui n’entrent pas dans le calcul des droits à pension, n’équivalaient pas à la nouvelle bonification indiciaire supprimée et que le ministre n’était pas compétent pour la supprimer.

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