Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Lettre de la jurisprudence / Jugement n° 1300913 et n° 1301747 du 2 décembre 2014...
15 janvier 2015

Jugement n° 1300913 et n° 1301747 du 2 décembre 2014 (2ème ch.)

Protection fonctionnelle des élus.

Jugement n° 1300913 du 2 décembre 2014 (2ème ch.)

Jugement n° 1301747 du 2 décembre 2014 (2ème ch.)

L’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales organise un régime de protection fonctionnelle au bénéfice du maire ou des élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation. Adoptant une lecture stricte de ces dispositions, le tribunal a rejeté les demandes tendant à l’annulation d’un refus de protection fonctionnelle d’un simple conseiller municipal qui avait été désigné pour siéger à la commission d’appel d’offres, au centre communal d’action sociale et dans deux organismes extérieurs à la commune.

Toutes les actualités

toutes les actualités