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30 avril 2015

Jugement n° 1301068 du 5 décembre 2014 (3ème ch.)

L’examen particulier de plusieurs demandes de permis de construire d’un même parc éolien au regard de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme

La question portait ici sur le défaut d’examen particulier de sept permis de construire, déposés pour six éoliennes et leur poste de livraison appartenant à un même parc éolien, pour lesquels le préfet avait adopté une motivation commune aux arrêtés en opposant « un effet de surplomb sur l’ensemble de la commune ».

Le tribunal administratif a jugé que cette motivation démontrait que le préfet avait examiné globalement le parc éolien sans s’attacher à analyser pour chaque éolienne, prise isolément, si elle portait atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants au sens de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme. Or, au regard des caractéristiques de ce parc éolien, l’atteinte devait être appréciée au niveau de chaque machine et non de manière globale.

Pour aller plus loin : Voir note du rapporteur public publiée à l’AJDA du 6 avril 2015, p. 709

Télécharger la décision n° 1301068

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