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19 janvier 2015

Jugement n° 1301200 du 14 octobre 2014 (2ème ch.)

Refus de donner acte d’un désistement.

Jugement n° 1301200 du 14 octobre 2014 (2ème ch.)

Un requérant qui souhaite mettre fin à l’instance qu’il avait engagée peut se désister. Il appartient alors au tribunal de se prononcer sur cette demande, et, le cas échéant, d’en donner acte. En l’espèce, une communauté de communes avait contesté l’arrêté préfectoral la rattachant à une communauté d’agglomération. Cette dernière, se prévalant de ce qu’elle lui avait succédé dans ses droits et obligations en application de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, a fait part de sa volonté de se désister en son nom. Le tribunal a refusé de faire droit à cette demande en considérant que la qualité donnant intérêt à agir de la communauté d’agglomération, qui avait été appelée à la cause en tant que défendeur, était distincte de celui de l’ancienne communauté de communes.

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