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1 mars 2016

Jugement n° 1301673 du 20 octobre 2015 (1ère chambre)

Demande d'indemnisation des préjudices suite à ses conditions de détention.

Le requérant détenu est gravement handicapé et a recherché la responsabilité de l’Etat à raison des conditions dans lesquelles il a été détenu dans plusieurs établissements.

En la matière, les conditions de détention doivent respecter la dignité humaine s’agissant non seulement des conditions matérielles mais également des conditions d’accès aux soins dont un détenu peut avoir besoin ou de la manière dont ces soins sont dispensés.

Le tribunal a tout d’abord examiné les conditions matérielles dans lesquelles l’intéressé a été détenu dans chacun des établissements pénitentiaires dans lesquels il a séjourné et a notamment vérifié si les équipements mis à sa disposition étaient adaptés à son état de santé (literie, sanitaires, mobiliers …). Il a constaté que tel n’était pas le cas lors de certaines périodes d’incarcération.

Il a par ailleurs considéré que les détenus admis dans une unité hospitalière sécurisée interrégionale ou à l’établissement public de santé de Fresnes peuvent, dans le cadre d’une action en responsabilité, invoquer une faute de ces structures médicales contribuant à une faute du service public hospitalier.

En l’espèce, il a été considéré que la confidentialité des soins n’avait pas été garantie dans l’unité hospitalière sécurisée fréquentée.

Par suite, le tribunal a condamné l’Etat à verser une somme au requérant en réparation de ses préjudices.

> Jugement n° 1301673 du 20 octobre 2015

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