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15 janvier 2015

Jugement n° 1302032 et autres du 11 février 2014 (2éme ch.)

Homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Jugement n° 1302032 et autres du 11 février 2014 (2éme ch.)

Le tribunal était saisi par une soixantaine de salariés d'une société de la légalité de la décision par laquelle l'administration a homologué le document que lui avait transmis le liquidateur judiciaire de cette société portant plan de sauvegarde de l’emploi. Il a estimé qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur les choix économiques qui ont conduit la société à engager une procédure de licenciement collectif. Toutefois, en application de l’article L. 1233-57-3 du code du travail, il appartient à l’administration saisie d’une telle demande d’homologation de vérifier notamment si les mesures financières prévues dans le plan de sauvegarde de l’emploi sont proportionnées aux moyens du groupe. Le tribunal a jugé que cette proportionnalité devait faire l’objet d’un contrôle normal et que, dans ce cadre, malgré l’amélioration apportée à la suite du rejet par l’administration d’une précédente demande d’homologation, les montants prévus n’étaient pas à la mesure des moyens du groupe. Elle a donc prononcé l’annulation de cette décision.

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