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29 avril 2016

Jugement n° 1400088 du 9 février 2016 (1ère chambre)

Responsabilité hospitalière - En cas de contamination par le virus de l’hépatite C, la victime doit apporter la preuve de transfusion sanguine.

Dans cette affaire, la requérante, qui a découvert en 1990 sa contamination au virus de l’hépatite C, demande que l’Oniam soit condamné à réparer les conséquences dommageables en résultant.

Si, en application de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 une présomption d’imputabilité d’une contamination à une transfusion existe, il incombe au préalable au demandeur d’établir avoir la matérialité de transfusion.

En l’espèce, la requérante indiquait avoir bénéficié, en 1976 d’une transfusion sanguine en se prévalant du témoignage d’un proche.

Toutefois, bien que deux culots de sang ont été livrés le jour de l’accouchement à l’hôpital concerné, sans autre indication sur le destinataire, et alors que le dossier médical de la requérante n’a pu être consulté, les archives de l’hôpital ayant été détruites au bout de 30 ans, l’intéressée a été regardée comme n’apportant pas un faisceau d’indices suffisants lui permettant de se prévaloir de la présomption légale.

> Jugement n° 1400088 du 9 février 2016

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